Studio de jardin : la mairie bloque le compteur — ce que dit l’article L111-12

Un père demande un second compteur pour chauffer le studio où dort son fils : c’est la commune qui répond, en invoquant un article méconnu qui lui permet de refuser l’électricité, l’eau ou le gaz à tout bâtiment non déclaré.

Deux degrés au thermomètre, un studio au fond du jardin et un fils qui y passe la nuit. Le père dépose une demande de compteur séparé pour pouvoir chauffer correctement. La réponse n’arrive pas du fournisseur d’électricité. C’est la mairie qui écrit, en s’appuyant sur un article du Code de l’urbanisme que peu de propriétaires ont lu avant de brancher quoi que ce soit. Le courrier rappelle une règle simple : tant qu’un bâtiment n’est pas autorisé, il ne peut être raccordé de manière définitive aux réseaux. Et le maire peut s’y opposer.

Que dit exactement l’article L111-12 du Code de l’urbanisme ?

Le texte tient en une phrase. Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis ou à déclaration préalable ne peuvent pas être raccordés définitivement s’ils n’ont pas été autorisés, que ce soit pour leur construction ou pour leur transformation. Quatre réseaux sont concernés : l’électricité, l’eau, le gaz et le téléphone. Une clause contraire dans le contrat avec le fournisseur ou le gestionnaire du réseau n’y change rien.

La règle ne joue que si le studio aurait dû être déclaré et ne l’a pas été.

Un studio autorisé, ou dispensé de toute formalité par sa taille, n’entre pas dans son champ. La logique est limpide : l’eau, l’électricité, le gaz et le téléphone transforment une construction en logement habitable au quotidien. Les couper à l’entrée, c’est empêcher qu’un bâtiment irrégulier s’installe dans la durée. Le raccordement devient un levier de contrôle pour la commune, bien plus parlant qu’un courrier de rappel à l’ordre.

Ce pouvoir appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à faire respecter les règles d’utilisation des sols. Le verbe du texte est « peut » : rien n’oblige la mairie à s’opposer, et rien ne permet d’affirmer qu’un compteur sera refusé. Tout se joue sur la situation de chaque dossier.

À partir de quelle surface un studio de jardin doit-il être déclaré ?

Pour un abri ou un studio indépendant, les seuils sont connus. Aucune formalité jusqu’à 5 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, une déclaration préalable de 5 m² à 20 m², un permis de construire au-delà de 20 m². Tout cela vaut hors secteur protégé.

• Moins de 5 m² : aucune démarche
• De 5 m² à 20 m² : déclaration préalable
• Au-delà de 20 m² : permis de construire
• Dans un site classé ou aux abords d’un monument historique : déclaration dès le premier m²

Un studio où l’on dort tout l’hiver dépasse sans doute 5 m², soit la taille d’une petite salle de bains. Tout se joue donc sur la surface et sur le dossier déposé. Si rien n’a été fait à l’époque de la construction, la demande de compteur risque de buter sur l’article L111-12.

Peut-on invoquer le caractère provisoire du raccordement ?

Le Conseil d’État a tranché la question le 23 novembre 2022, dans une décision n° 459043 mentionnée aux tables du recueil. L’affaire concernait une caravane non déclarée, installée sur un terrain inconstructible à Esbly, en Seine-et-Marne. Ce n’était pas un studio de jardin, et le cas n’est donc pas identique. Le principe posé, lui, s’applique.

Un raccordement présenté comme provisoire n’empêche pas le maire de s’y opposer, dès lors qu’il estime, au vu des circonstances, qu’il est en réalité définitif.

Est définitif un raccordement qui n’a pas vocation à prendre fin à une date fixée ou prévisible, même si les occupants ne viennent que par courts séjours. Pour un fils qui vit dans le studio, annoncer que c’est « pour cet hiver » ne fixe pas, en soi, une date de fin. Une mairie pourrait y voir un usage sans terme prévisible. Elle pourrait aussi en juger autrement, puisque l’appréciation se fait cas par cas.

Que vérifier avant de redemander un compteur ?

Premier réflexe : mesurer le studio, en surface de plancher comme en emprise au sol. Il faut aussi regarder si le terrain se trouve aux abords d’un monument historique ou dans un site classé. Ensuite, retrouver ce qui a été déposé en mairie à l’époque de la construction ou de la transformation. Un permis ou une déclaration en bonne et due forme lève le doute.

1. Mesurer la surface de plancher et l’emprise au sol
2. Vérifier si le terrain est en secteur protégé
3. Consulter les archives de la mairie pour retrouver le dossier déposé
4. Régulariser par une déclaration ou un permis si rien n’a été fait

Si rien n’a été déposé alors qu’il le fallait, il faut régulariser par une déclaration ou un permis avant de demander le compteur. Dans l’ordre inverse, la demande se heurte précisément à l’obstacle décrit plus haut. Un compteur de chantier avec date de fin n’est pas un raccordement définitif, et peut servir de solution transitoire.

La mairie peut-elle refuser pour d’autres motifs ?

Dans l’affaire d’Esbly, le maire avait invoqué deux motifs : le caractère inconstructible de la parcelle et un risque grave d’inondation, en plus du caractère définitif du raccordement. Ces éléments propres au terrain ne se retrouvent pas forcément dans un jardin attenant à une maison. C’est ce qui rend l’appréciation du maire dépendante des circonstances de chaque dossier.

Le chemin exact par lequel une demande de compteur parvient jusqu’à la mairie n’a pas été vérifié sur un texte officiel. La loi et la décision parlent d’un pouvoir d’opposition du maire, pas d’une procédure type. Dans la situation du père, le courrier de la mairie montre simplement que la question d’urbanisme est posée avant celle du chauffage.

Régulariser prend du temps, et aucun délai n’est précisé dans les textes consultés. Commencer par la vérification de la surface et des papiers évite d’engager une demande de compteur susceptible de buter sur l’article L111-12. Et laisse ouverte la question de savoir si un studio déclaré en bonne et due forme peut, un jour, accueillir davantage qu’un fils le temps d’un hiver.