Factures estimées pendant 4 ans après Linky : 2 076 € prélevés sans détail

Un abonné a découvert en janvier 2024 que toutes ses factures d’électricité reposaient sur des estimations depuis juillet 2020, totalisant environ 5 000 € — puis son fournisseur a prélevé 2 076 € sans lui fournir de justificatif.

Imaginez ce geste machinal chaque mois : vous ouvrez l’e-mail de votre fournisseur d’électricité, vous vérifiez le montant du prélèvement, il oscille entre 115 € et 125 €, rien qui saute aux yeux. Vous classez le message. Juillet 2020, août 2020, septembre… trois ans filent ainsi. Jusqu’au jour où une phrase vous traverse l’esprit : « Tiens, je vais quand même regarder la facture. » C’est ce qui est arrivé à cet abonné en janvier 2024. Sur quarante mois de relevés, pas un seul index réel. Que des estimations. Et derrière, une addition qui dépasse les 6 500 €.

Juillet 2020 : un compteur Linky posé, des prélèvements qui paraissent normaux

Le compteur communicant est installé en juillet 2020. Les mensualités qui suivent semblent cohérentes. Rien ne cloche en apparence, donc rien n’invite à creuser. Un prélèvement régulier rassure parce qu’il ressemble à une facture réglée. Il peut pourtant reposer sur une consommation supposée plutôt que mesurée.

Le compteur Linky est censé transmettre un relevé par mois au distributeur, et la facturation du fournisseur devrait s’en inspirer.

Pourquoi les index ne remontaient pas dans ce cas précis, le témoignage ne l’explique pas. Le distributeur a la charge de l’entretien du compteur et de sa relève, ce qui lui impose en principe de corriger une panne dans la chaîne de transmission. De son côté, le client ne voit rien passer. C’est sur la facture que l’anomalie se lit — à condition de la lire.

Le déploiement a pourtant été massif : en juin 2021, 32 millions de compteurs Linky étaient installés en France. Chacun repose sur la même chaîne, du compteur jusqu’au fournisseur. Quand un maillon cède, le client découvre souvent le problème bien plus tard.

Janvier 2024 : la facture qu’il décide enfin d’ouvrir

En janvier 2024, l’abonné ouvre donc sa facture pour de bon. Il y découvre que les montants sont estimés depuis la pose du compteur, soit environ 5 000 € de factures estimées. Réparti sur une quarantaine de mois, ce total représente entre 115 € et 125 € par mois en moyenne. Puis arrive une facture d’environ 6 500 €.

S’y ajoutent 26 € au titre d’une « souscription ». Le total dépasse donc largement les 5 000 € d’estimations. Le récit ne détaille pas la façon dont ces montants s’articulent. Impossible de savoir si la facture de 6 500 € inclut le cumul des estimations passées ou si elle s’y ajoute. Ce flou même constitue un signal d’alerte.

6 mai 2024 : un prélèvement de 2 076 € sans aucun détail

L’abonné appelle son fournisseur. Après ses appels, les factures sont annulées, du moins en apparence. Le 6 mai 2024, le fournisseur prélève néanmoins 2 076 €, soit près d’un tiers de la facture de 6 500 €. L’abonné dit ne disposer d’aucune facture détaillée de ce rattrapage.

Sans détail, impossible de savoir quelles périodes, quels index et quel prix du kilowattheure ont servi au calcul.

Reconstituer l’opération passe par une demande écrite au fournisseur. L’issue finale de l’histoire n’est pas connue. Mais le problème qu’elle soulève, lui, se reproduit ailleurs : que faire face à un rattrapage opaque décidé unilatéralement ?

La règle des 14 mois, un garde-fou à connaître absolument

L’article L224-11 du Code de la consommation pose une limite : aucune consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée. Le texte prévoit des exceptions, dont le défaut d’accès au compteur. Il en va de même quand le client ne transmet pas d’index après un courrier recommandé du gestionnaire de réseau.

Quand ce courrier a bien été envoyé, le rattrapage peut remonter au-delà de 14 mois sans dépasser 2 ans, à condition que le distributeur justifie l’envoi du courrier resté sans réponse. Le décompte part du dernier relevé réel, pas du dernier prélèvement.

Le témoignage ne dit pas si cette règle a pesé dans le calcul des 2 076 €. Les estimations couraient depuis juillet 2020, soit bien plus de 14 mois avant janvier 2024, ce qui en fait un cas où la règle peut servir d’argument.

Reste à connaître la date du dernier relevé réel et à savoir si un courrier du gestionnaire de réseau était parti.

Ce sont deux questions à poser au fournisseur avant de régler un rattrapage. Dans le cas présent, aucune réponse n’est documentée.

Le geste à adopter sur chaque facture : vérifier l’index

Sur chaque facture, une mention tranche : index estimé ou index réel. Le premier sort d’un calcul fondé sur l’historique de consommation, le second d’une lecture du compteur. Quand la mention est « estimé », le client peut transmettre son propre index.

La mention « index réel » doit alors remplacer l’estimation sur la facture suivante. Concrètement, il s’agit de relever les chiffres affichés par le compteur, de les photographier pour garder une preuve, puis de les communiquer au fournisseur.

• Ouvrir chaque facture, même si le montant paraît normal
• Repérer la mention « estimé » ou « réel » à côté de l’index
• Si l’index est estimé, relever soi-même le compteur
• Photographier l’écran du compteur avec la date visible
• Transmettre l’index au fournisseur par l’espace client ou par courrier

La loi impose au fournisseur d’accepter les index à des dates qui permettent de les prendre en compte dans la facturation. Un index transmis fait ainsi office de point de repère, daté et vérifiable. Il se garde dans un dossier, avec la facture concernée.

Que faire quand les estimations se sont déjà accumulées

Premier réflexe : demander par écrit le détail du calcul de toute facture de rattrapage, avec les index et les périodes retenus. Deuxième réflexe : comparer le montant réclamé à la limite de 14 mois en citant l’article L224-11. Si la somme est lourde et que la situation financière le justifie, un échelonnement du paiement peut être demandé.

Une fois la facture recalculée sur un index réel, aucune consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé réel ne peut plus être facturée.

L’index transmis devient ainsi le nouveau point de départ de la règle. Dans le cas évoqué ici, si le dernier relevé réel remontait à juillet 2020, seules les consommations postérieures à septembre 2022 — soit 14 mois avant janvier 2024 — pouvaient en principe faire l’objet d’un rattrapage, sauf exception documentée. La question se pose donc : sur quelle base juridique les 2 076 € ont-ils été calculés ?

Un silence qui laisse la porte ouverte à d’autres cas

L’issue finale de ce dossier n’est pas connue. On ignore si l’abonné a obtenu le détail du calcul, s’il a contesté le prélèvement, si le fournisseur a appliqué ou non la règle des 14 mois. Ce silence même rappelle que beaucoup de litiges se règlent loin des regards, faute de recours ou d’énergie pour les mener jusqu’au bout. Ce qui reste, c’est un prélèvement de 2 076 € effectué sans justificatif, et une leçon simple : une facture estimée n’est jamais définitive, et quand elle se transforme en rattrapage, le détail devient un droit, pas une faveur.